LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

 

• L'objectif du contrat d’apprentissage

L'objectif est de permettre à un jeune d’obtenir un diplôme d'Etat ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 

• Formation
  Dispensée en CFA (centre de formation d'apprentis), en alternance avec l'entreprise.
  Durée variable selon le diplôme ou le titre préparé.
   
• Le contrat d’apprentissage
  
  Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au CFA (centre de formation des apprentis).
  
  Il doit être écrit en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur, et doit comporter des mentions obligatoires : date du début de l'apprentissage, durée, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire...
• Public concerné

Jeunes de 16 à 29 ans révolus sauf cas particuliers, comme le handicap.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune qui doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf cas particuliers. Des aménagements sont prévus pour les travailleurs handicapés.

L’employeur doit nommer, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de la formation de l’apprenti.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.

• Durée

La période d’apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations).
La période d’essai correspond au 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel, la durée minimale de formation de l’apprenti est d'au minimum 400 heures.

Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé au CFA et en entreprise.

• Enregistrement du contrat d’apprentissage

Le contrat doit être envoyé à la CCI avant la prise de poste de l’apprenti ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. Il doit être visé par le CFA attestant l’inscription de l’apprenti. Il est possible de saisir le contrat d’apprentissage en ligne sur le site des CCI. Le CFA des Sciences peut se charger de l’envoi du contrat d’apprentissage pour enregistrement auprès de la CCI concernée.

La CCI a 15 jours pour enregistrer le contrat, passé ce délai le contrat d’apprentissage est considéré comme enregistré. L’enregistrement est gratuit.

Une fois le contrat enregistré l’employeur doit déclarer l’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti.

• Rupture amiable du contrat

Le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti pendant la période d’essai sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité. Il est cependant obligatoire de signifier la rupture par écrit.

Passé la période d’essai, la rupture ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l’employeur et l’apprenti.

Si l’apprenti obtient son diplôme  avant la fin du contrat d’apprentissage il peut rompre son contrat, pour ce faire il doit en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité, le contrat peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin de son contrat.

• La rémunération

Calculée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Elle varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le cycle de formation.

Le salaire de l’apprenti est calculé en fonction de son âge et de l’ancienneté de son contrat. Dans certaines branches, la convention collective dont dépend l’entreprise propose une rémunération supérieure au minimum légal.

A titre indicatif, le SMIC horaire brut est de 11,07 € au 1er août 2022 soit 1 678,95€ brut mensuels pour la durée légale de 35 heures hebdomadaires (source : Ministère du Travail).
(base d'un temps plein de 151,67h) 
décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019.

Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de succession de contrats chez le même employeur ou avec un employeur différent, sous condition d'obtention du précédent titre ou diplôme.

• Les cotisations sociales

Pendant toute la durée du contrat d’apprentissage l’employeur du secteur privé est exonéré de cotisations sociales dans la limite qui varient selon le type d’entreprise.
 

•  Les aides financières aux entreprises

Retrouvez les aides accordées aux entreprises pour le recrutement :
- d'un d'apprenti sur le site economie.gouv/aide-employeurs-recrutement 
- d'une personne en situation de handicap dans le cadre de l'apprentissage 

• Demande d'une autorisation provisoire de travail pour un étudiant étranger : lien pour la demande APT et liste des pièces justificatives à joindre

Pour plus d'informations sur l'apprentissage et l'alternance, rendez-vous sur le portail de l'alternance